Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues, d’une part, entre la société IMAAN, micro entreprise dont le siège social est situé au 12 promenée du liégat 9400 Ivry sur Seine – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 816 450  et, d’autre part, toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le Client), qui procède à un achat de produit via le site internet IMAAN ou en boutique.

ARTICLE 1 — CHAMPS D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION DES CGV

1.1 Objet : les CGV définissent les relations contractuelles entre IMAAN et le Client. Elles sont en permanence accessibles sur le site et figurent en bas de page lors du paiement d'un produit. En visitant notre site et / ou en achetant un produit chez nous, vous vous engagez à accepter sans réserve nos CGV. Ces CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du site.

1.3 Modification : IMAAN se réserve le droit de modifier, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle existante au moment de la vente.

 

ARTICLE 2 — LES PRODUITS IMAAN

2.1 Tous les produits IMAAN sont des créations originales fabriquées en Inde de manière artisanale. Compte tenu du caractère artisanal des produits, IMAAN ne peut pas garantir une identité rigoureuse entre le produit vu par le Client sur le Site et celui livré, même si IMAAN met tout en œuvre pour apporter la plus grande satisfaction aux Clients.

2.2 Il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le Site ou envoyées par courrier électronique par IMAAN, sans que IMAAN ne puisse en être tenue responsable.

2.3  Les informations concernant notamment le prix, le métal précieux et son titre exprimé en carat figurent sur les fiches produits visibles en sur le Site. Tous les diamants achetés par la société IMAAN le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations-Unies. La société IMAAN garantit, par la présente, que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, garantie basée sur son savoir et/ou sur des garanties écrites émanant du fournisseur de ces diamants. De plus toutes les pierres précieuses et fines utilisées sont strictement naturelles.

ARTICLE 3 — PERSONNALISATION ET PIECES UNIQUES

3.1 Une personnalisation peut être proposée au Client sur un certain nombre de produits vendus sur le Site toutes les fois que les contraintes techniques le permettent. Il revient au Client de sélectionner les options de personnalisation qu’il souhaite pour chacun des produits commandés qui offrent cette possibilité de personnalisation. La personnalisation peut notamment consister en une gravure, il revient alors au Client de s’assurer de l’exactitude du texte qu’il communique à IMAAN. Pour en savoir plus sur la personnalisation et ses différentes applications veuillez nous contacter par email.

3.2 IMAAN propose un service de réalisation de pièces uniques après consultation avec le client et validation du projet sur dessin ainsi qu'accord sur le budget final du produit. La signature du devis final a valeur de contrat.

3.3 Le Client est expressément informé que les produits " pièces uniques" et ceux faisant l’objet d’une personnalisation doivent être considérés comme des « articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés » au sens du Code de la consommation français et ne peuvent, en conséquence, pas bénéficier du droit de rétractation lorsqu’ils font l’objet d’un achat sur le Site. Ainsi les commandes spéciales ne sont ni échangeables ni remboursables. Le contrat est formé à réception du devis daté et signé et du paiement du montant total T.T.C selon les moyens de paiement proposés.

ARTICLE 4 — PROPRIETE

Tous les produits proposés sur le Site et en Boutique ainsi que les logotypes, illustrations, dessins, images présentés par IMAAN notamment sur le Site et en Boutique ainsi que le Site lui-même, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de IMAAN et sont protégés par les dispositions du Livre Ier de la Première Partie du Code de la Propriété intellectuelle français. En conséquence, toute reproduction, modification et/ou utilisation des produits, des logotypes, illustrations, dessins, images évoquées ci-dessus, même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de IMAAN.

ARTICLE 5 — PRIX

5.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les commandes étant expédiées à partir de la France, aucun droit de douane ne s’applique pour les livraisons dans la communauté Européenne. Concernant les ventes hors Union Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client. Ainsi les prix des produits peuvent être augmentés (i) des frais de port et (ii) des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit….), en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produit(s). 

 

5.2 IMAAN se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les Clients. Cependant, le prix que le Client paiera est nécessairement celui indiqué lors de la validation de la commande lorsque l’achat se fait sur le Site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu évoluer entre le moment de la commande et celui de la livraison.

 

5.3 Les devis pour les pièces uniques et les pièces personnalisées effectués par IMAAN sont valables un mois. Au-delà de cette date, les tarifs des produits et/ou les CGV pourront être modifiés.

 

ARTICLE 6— COMMANDE

6.1 Pour valider sa commande, le Client doit suivre les différentes étapes mises en place sur le Site par IMAAN. Une fois la commande validée par le Client, cela signifie qu’il accepte l’ensemble des stipulations et cela prend la valeur d’un contrat. Afin d’éviter toute erreur, nous recommandons aux Clients de vérifier soigneusement les détails de leur commande (produit, prix, quantité) figurant dans le récapitulatif de sa commande sur le Site, de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs avant d’en confirmer l’achat, et de renouveler cette vérification à la réception du mail de confirmation de la commande.

6.2 Le Client sélectionne l’adresse de livraison à laquelle il souhaite être livré, son moyen de paiement et doit confirmer son achat en cliquant sur le bouton correspondant. Le Client peut se référer à nouveau à ce moment aux CGV mentionnées en bas de page. 

 

6.3 Le Client est ensuite redirigé sur la plateforme sécurisée de paiement administrée par Stripe pour effectuer son paiement.

La commande devient ferme lorsque le paiement a été accepté et que le Client reçoit un email de confirmation de sa commande.

6.4 Les produits sont fabriqués par le vendeur à compter de la commande. Un délai de fabrication peut donc être appliqué à compter de la commande.

6.5 IMAAN se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. IMAAN peut, par exemple, refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si IMAAN soupçonne une violation des Conditions Générales de Vente ou toute tentative de fraude. 

ARTICLE 7 — DELAIS DE REALISATION ET FABRICATION

 

7.1 Toute pièce est réalisée à la commande. Le délai de réalisation et de fabrication du/des produit(s) non personnalisé(s)  et personnalisés objet(s) d’une commande est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature du produit objet de la commande. Le délai de réalisation et de fabrication peut varier de 3 à 4 semaines pour un bijou de la collection et 2 à 4 mois pour une pièce unique. 

 

7.2 IMAAN est susceptible d’appliquer une majoration toutes les fois que le Client souhaite que sa commande soit traitée en priorité de manière urgente, c’est à dire dans un délai plus court que celui qui lui est communiqué lors de sa commande. Pour plus d’informations sur les délais, le Client doit prendre connaissance de la page «  livraison » du Site.

ARTICLE 8 — EXPEDITION – FRAIS DE PORT

 

8.1 Livraison  gratuite en France et dans l'Union Européenne. IMAAN a choisi Chronopost, DHL et UPS pour expédier les produits commandés. Les colis sont suivis, assurés à hauteur de la valeur du contenu et remis contre signature d'un majeur.

 

8.2 L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par le Client au moment de la commande. Tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client est susceptible d’entrainer un allongement du délai de livraison.

8.3 Tout colis renvoyé à IMAAN à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

8.4 Le délai de livraison est estimé à 2 à 4 jours ouvrables sauf en cas de circonstances particulières. Ces délais courent à compter de l’envoi de l’email de confirmation d'expédition et sont indicatifs.

 

ARTICLE 9 — PAIEMENT

 

9.1 Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l’acheteur. IMAAN met à votre disposition les modes de paiement suivants : règlement par carte bancaire - CB, Visa ou Mastercard, Amex.

9.2 IMAAN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. IMAAN se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

9.3 La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la commande et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

9.4 IMAAN se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, supprimant tout enregistrement de commande, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées. IMAAN se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi annuler des commandes:

  • pour une adresse de livraison non référencée

  • en cas de doute sur le bien-fondé de la commande

  • en cas d’impossibilité de joindre le Client.

 

ARTICLE 10 — TRANSFERT DES RISQUES

 

10.1 Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou toute personne désignée par lui, a physiquement pris possession du/des produit(s). Aussi, en cas de perte ou de détérioration du/des produit(s) lors du transport, le(s) produit(s) sera/ont refait(s) ou réparé(s) et réexpédié(s) aux frais de IMAAN. Le Client est informé qu’en cas de perte du/des produit(s), IMAAN ne refera le(s) produit(s) qu’après que le(s) produit(s) perdu(s) aura/ont été déclaré(s) « perdu(s) » par La Poste.

 

ARTICLE 11 — ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET RETRACTATION

11.1 En cas d’achat sur le Site, le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, peut bénéficier d’un droit de rétractation. En effet, même si l’équipe de IMAAN met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au Client, il se peut que ce dernier ne soit pas satisfait. Aussi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi du/des produit(s).

 

11.2 Le Client peut donc, en supportant les frais de port liés au retour, retourner le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception, accompagné(s) du formulaire de rétractation figurant en annexe et joint au colis lors de la livraison, dûment complété. A l’expiration de ce délai, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement.

 

11.3 En outre, par exception à ce qui est indiqué ci-avant, même en cas d’achat sur le Site, ne seront ni échangé(e)s ni remboursé(e)s (= ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation) (i) pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreilles dont l’emballage aura été descellé par le Client et (ii) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par une gravure par exemple. Les produits doivent en outre être retournés dans leur écrin, accompagnés des accessoires éventuels et certificats, ainsi que du formulaire de rétractation.

 

11.4 Les articles doivent être retournés neufs et non utilisés. Si ils sont retournés abîmés, dégradés ou modifiés, ils ne seront ni repris, ni remboursés et seront réexpédiés au Client. Les produits achetés sur le Site qui auront fait l’objet d’une demande de rétractation, seront échangés ou remboursés lorsque IMAAN aura reçu le(s) produit(s) ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces événements. Dans tous les cas, les frais de port liés au retour du/des produit(s) resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 12 — GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

 

12.1 Les Articles vendus sur la Boutique sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211 – 12 du Code de la consommation, ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

En votre qualité de Client, Vous pouvez avoir les mêmes droits au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation ; ces droits ne sont pas affectés par les présentes Conditions Générales de Vente.
 

12.2 Contacter IMAAN : si, malgré tout le soin apporté à la fabrication des produits, un défaut est constaté, le Client est invité à contacter IMAAN par mail à l’adresse info@imaan.fr

 

12.3 Certificat de garantie : tous les produits IMAAN sont aux titres légaux (poinçons de maître et de garantie française) et remis au Client avec un certificat de garantie. Ce certificat de garantie, véritable carte d’identité du bijou, en reprend les caractéristiques telles que le modèle, le numéro unique, la couleur d’or et le cas échéant le type de pierre/s et ses/leurs caractéristiques. 

11.4 Service après-vente : Pour toute question concernant une réparation, veuillez contacter notre service clientèle par email à l'adresse info@imaan.fr

En cas de réparation, les frais de port resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1 Le Client est informé que son inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, répondre à des demandes de contact ou commander des Produits, donne lieu, pour IMAAN, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité accessible sur la page dédiée sur le site. Ces traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les Données ainsi collectées sont traitées par IMAAN, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

 

12.2 Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, IMAAN procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

 

12.3 Conformément à la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à IMAAN ou un email à imaanjaipur@gmail.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

ARTICLE 13 — COOKIES

Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la page dédiée.

 

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

IMAAN n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site. A cet égard, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 15 — LOI APPLICABLE et juridiction

15.1 Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.

15.2 Le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 16 — MEDIATION

Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à IMAAN. Il peut ainsi utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR. Ou alors le Client peut se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Medicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01 49 70 15 93. Pour savoir comment fonctionne la médiation, le Client peut se rendre sur le site de Médicys à l’adresse suivante https://www.medicys-consommation.fr/ et démarrer une médiation en suivant ce lien : https://app.medicys.fr/.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, avez acheté sur le Site et souhaitez vous rétracter.)

A adresser à IMAAN, 12 promenée du liégat, numéro de telephone : +91 7728060956

 

Je/nous _______________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien

____________________________________________,

Commandé le ______________________ et reçu le ________________________ ;

Votre nom : _________________________________________________

Votre prénom : ______________________________________________

Votre adresse : ______________________________________________

Signature ____________________________________________

Date ______________________

Fait à ___________________